Questions
Questions fréquentes
Vous trouverez ici des réponses courtes aux questions que l'on se pose lorsqu'on écrit pour la première fois à une autorité publique ou que l'on règle un différend par écrit avec une entreprise. Pour plus de détails, consultez les guides et la rubrique sur les documents.
Mieux vaut se renseigner sur les délais avant d'envoyer la lettre : il reste alors du temps pour préparer les copies et noter les dates.
Rédiger
Peut-on écrire une demande à la main ?
Oui, si l'écriture est lisible. Un texte tapé se lit plus facilement : dans la mesure du possible, mieux vaut donc l'imprimer. Dans tous les cas, vérifiez les mentions obligatoires : destinataire, vos coordonnées, adresse de réponse, objet, signature et date.
Quelle longueur doit avoir une demande ?
Assez pour contenir les faits et la demande, pas davantage. Une ou deux pages suffisent généralement. Les détails trouvent mieux leur place en pièces jointes, auxquelles le texte renvoie.
Faut-il citer des textes de loi ?
Ce n'est pas obligatoire. Une demande est examinée sur le fond, pas au nombre de citations. Si vous êtes sûr d'une règle, citez-la précisément, avec le numéro de la loi et de l'article ; sinon, décrivez simplement la situation.
Peut-on écrire au nom de voisins ou de proches ?
Si la question est commune, chacun peut signer la lettre lui-même : il s'agit alors d'une demande collective. En revanche, mieux vaut ne pas écrire au nom de quelqu'un sans son accord et sa signature.
Les délais
Quand la demande sera-t-elle enregistrée ?
Dans les trois jours suivant sa réception (art. 8, par. 2). Si la lettre a été envoyée par la poste, ajoutez-y le délai d'acheminement.
Combien de temps dure l'examen ?
Le délai normal est de 30 jours à compter de l'enregistrement (art. 12, par. 1). Il ne court pas à partir du jour où vous avez envoyé la lettre, mais de la date d'enregistrement.
Le délai peut-il être prolongé ?
Oui, dans des cas exceptionnels, de 30 jours au plus, et le citoyen en est informé (art. 12, par. 2). Conservez cet avis avec la copie de votre demande.
Combien de temps prend la transmission si je me suis trompé de destinataire ?
La demande est transmise à l'organisme compétent dans les sept jours suivant son enregistrement, et l'auteur en est informé (art. 8, par. 3). Attendez ensuite la réponse du nouveau destinataire.
En cas de problème
Le délai est passé et je n'ai pas de réponse. Que faire ?
Envoyez une relance en indiquant le numéro et la date de la première demande, et demandez où en est le dossier. Si vous n'avez toujours pas de réponse, l'inaction peut être contestée auprès de l'autorité supérieure, du parquet ou du tribunal.
La réponse est de pure forme et mes questions restent ouvertes. Où m'adresser ?
Écrivez de nouveau en énumérant ce qui est resté sans réponse. Si cela ne suffit pas, la plainte est adressée à l'autorité supérieure ou selon une autre procédure prévue, mais jamais à celui dont vous contestez la décision (art. 8, par. 6).
J'ai perdu la copie de ma demande. Est-ce irrémédiable ?
Pas forcément. Si vous connaissez le numéro d'enregistrement, citez-le dans votre prochaine lettre. À l'avenir, rangez les copies et les preuves d'envoi dans un même dossier.
Pouvez-vous relire ma lettre ou l'écrire à ma place ?
Non. Nous ne donnons pas de conseils juridiques personnalisés et ne rédigeons pas de demandes. Ce guide explique la procédure générale ; pour l'analyse d'un dossier précis, mieux vaut consulter un juriste.
Rubriques liées
- Guides
Des fiches pas à pas : rédiger une demande, l'envoyer avec une preuve, contester une réponse décevante et adresser une réclamation à une entreprise.
- Documents
Les papiers à garder après l'envoi, la vérification du cachet de réception et du numéro d'enregistrement, et les délais fixés par la loi.
- Exemples
Des cas fictifs : pas de réponse depuis plus d'un mois, réponse de pure forme, transmission à un autre organisme, magasin silencieux, complément à une lettre.
Sources
- Loi fédérale russe n° 59-FZ du 2 mai 2006 « relative à la procédure d'examen des demandes des citoyens de la Fédération de Russie » — art. 7, 8, 11, 12
- Portail officiel d'information juridique (Russie) — textes des lois
Ce guide résume les règles générales de la loi fédérale russe n° 59-FZ « relative à la procédure d'examen des demandes des citoyens de la Fédération de Russie », telles qu'elles s'appliquaient à la date de rédaction. Les lois évoluent : avant toute démarche importante, comparez les formulations avec la version en vigueur sur le portail officiel d'information juridique.