Guide indépendant consacré aux demandes et requêtes écrites. Il n'est ni une autorité publique, ni une administration, ni un établissement, n'accepte aucune demande et n'a aucun lien avec l'ancien site hébergé sur ce domaine.
Les bases
Le mot « demande » a un air administratif, mais il recouvre une chose simple : une personne demande par écrit à une autorité publique, à une collectivité locale ou à un agent public d'examiner une question. La manière dont vous nommez et construisez votre lettre influe beaucoup sur la façon dont elle sera lue. Cette rubrique présente les types de demandes et les mentions obligatoires sans lesquelles une lettre risque de rester sans réponse.
La requête demande, la plainte conteste, la proposition améliore. Si vous savez vous-même ce que vous écrivez, le destinataire le comprendra plus facilement.
Cette rubrique décrit les notions générales de la loi fédérale russe n° 59-FZ et la pratique courante de la correspondance. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste et ne tient pas compte des particularités d'un dossier précis.
Les cinq types de demandes écrites que l'on rencontre le plus souvent. Leur nom aide le destinataire à comprendre ce que l'on attend de lui, mais c'est le contenu qui compte.
Une recommandation pour améliorer les lois, le fonctionnement des services publics ou leurs relations avec les usagers. Une proposition ne porte pas sur une infraction mais sur ce qui pourrait mieux fonctionner : la précision et l'intérêt concret y sont donc essentiels.
Une demande d'aide pour exercer vos droits, ou le signalement d'une infraction ou d'un dysfonctionnement dans le travail d'un organisme ou d'un agent. C'est le type le plus courant : on demande de vérifier, d'agir ou d'expliquer.
Une demande visant à rétablir ou à protéger des droits, des libertés ou des intérêts légitimes lésés, les vôtres ou ceux d'autrui. La plainte précise quelle décision, quel acte ou quelle inaction vous contestez et en quoi consiste l'atteinte.
Une lettre demandant des renseignements ou des explications sur une procédure. Formulez-la aussi précisément que possible : quelles informations vous faut-il, sur quelle période et sous quelle forme souhaitez-vous les recevoir.
Une exigence écrite adressée à un magasin, à un prestataire ou à une autre entreprise qui, selon vous, n'a pas respecté ses engagements. Ce n'est plus une demande à une autorité publique : les délais de réponse dépendent de la loi ou du contrat. La règle reste la même : par écrit, avec une copie pour vous.
Des fiches pas à pas : rédiger une demande, l'envoyer avec une preuve, contester une réponse décevante et adresser une réclamation à une entreprise.
Les papiers à garder après l'envoi, la vérification du cachet de réception et du numéro d'enregistrement, et les délais fixés par la loi.
Le vocabulaire de la correspondance : demande, plainte, réclamation, enregistrement, compétence, transmission, prolongation du délai, cachet de réception.
Ce guide résume les règles générales de la loi fédérale russe n° 59-FZ « relative à la procédure d'examen des demandes des citoyens de la Fédération de Russie », telles qu'elles s'appliquaient à la date de rédaction. Les lois évoluent : avant toute démarche importante, comparez les formulations avec la version en vigueur sur le portail officiel d'information juridique.